Amendement N° 369 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats
II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au I, les marchés publics doivent être, en cas d'offre équivalente, réservés aux entreprises qui comptent moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques.
III - Au dessus d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au I et au II, les marchés publics doivent être, en cas d'offre équivalente, réservés pour 20 % d'entre eux aux entreprises qui comptent moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques.
IV - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du précédent article.
Exposé Sommaire :
Les PME sont créatrices emplois. Pourtant, bloquées sous un véritable plafond de verre, les PME françaises ne grandissent pas.
Les États-Unis ont mis en place en 1953 un «Small business act » pour apporter 100 milliards de dollars de contrat publics annuels aux PME américaines. Ces commandes dopent ces entreprises et ont un véritable effet d'entraînement, renforçant leur attractivité aux yeux de tous les acteurs.
Les politiques publiques menées en France et en Europe n'ont pas réussi à briser le plafond de verre qui bloque la croissance de nos PME : depuis 1980, l'Europe a généré 7 fois moins de nouveaux champions mondiaux que les Etats-Unis.
L'accès de nos PME à la commande publique doit donc être renforcé.
Par conséquent, à l'image de ce qui se fait aux États-Unis, cet amendement prévoit de réserver une part des marchés publics aux petites et moyennes entreprises, à savoir 20 % du volume total marchés supérieurs à 50 000 € et la totalité des marchés inférieurs à ce seuil.
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