Amendement N° 49 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent de la direction générale des impôts et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle »,
les mots :
« prévue au I est subordonnée à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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