Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Rugy.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique ».
Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'énergie parmi tous les secteurs économiques, avec 70 millions de tonnes d'équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale totale. Ce secteur offre des possibilités de progrès suffisamment fortes pour répondre aux engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les crédits d'impôts sur le revenu au titre des emprunts contractés pour accéder à la propriété doivent être conditionnés à la performance énergétique des logements achetés ou construits.
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