Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ».
Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.