Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 408 (Rejeté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion