Amendement N° 447 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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