Amendement N° 453 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry.
I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 350 000 € ».
II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'abattement de 5 000 € consenti à chacun des neveux et nièces doit être portée à 350 000 €. En effet, l'abattement prévu pour la transmission entre parent et enfant mérite d'être élargie à la transmission au premier niveau de liens familiaux : oncle/tante vers neveu/nièce.
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