Amendement N° 437 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 35 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.
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