Amendement N° 121 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à mettre notre droit du travail en conformité avec les règles internationales et le jugement de la Cour d'appel de Paris.
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