Recherche d'amendements

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis - Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membr...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% », le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées...

I. - Au début de l'alinéa 44, supprimer le mot : « Et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre et la proportion de logements sociau...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par h...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par ha...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne, d'ici 2015, 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement pro...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne peuvent être bénéficiaires du fonds. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...

L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, la participation financière de l'État au tit...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations. Grâce à ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots : « appartenant au même groupe démographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement, comme le précédent, vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Substituer aux alinéas 44 à 46 les quatre alinéas suivants : « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ; « c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de l...

À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « 90 % du ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds. La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul d...