Amendement N° 218C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - Au début de l'alinéa 44, supprimer le mot :
« Et ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des collectivités de métropole. ».
III. - En conséquence, après le mot :
« rapports »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« visés aux a), b) et c) en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revoir les critères pris en compte dans l'indice synthétique de ressources et de charges proposé par le gouvernement pour l'attribution du fonds de péréquation. Cet indice combinerait le potentiel financier de la commune membre (ou le potentiel fiscal de l'EPCI) avec le revenu moyen par habitant de la commune membre (ou de l'EPCI) et la proportion de logements sociaux de la commune membre (ou de l'EPCI).
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