Amendement N° 217C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 35, substituer au taux :
« 15% »,
le taux :
« 10% ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.
Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif validé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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