Amendement N° 214C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis - Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ».
Exposé Sommaire :
Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres. Il pose de fait le problème des communes pauvres (relativement aux charges sociales lourdes qu'elles ont à assumer), qui, parce qu'elles sont situées dans un EPCI riche qui contribuera au fonds, ne bénéficieront pas de la solidarité nationale.
A défaut que ces communes bénéficient du FPIC, il serait juste qu'elles ne soient pas de surcroît ponctionnées, ce qui constituerait en quelque sorte une double peine. Il est ainsi proposé, en cohérence avec la logique qui guide d'autres dotations, d'exclure d'emblée du prélèvement les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires de la DSU.
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