Amendement N° 220C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - Après le mot :
« opérée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre d'autre part ;
« c) Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux a), b) et c) en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 50, tel qu'il est actuellement rédigé, porte une logique de gestion, théorique, plutôt qu'une logique de péréquation. En effet, il propose que l'attribution soit répartie entre les communes membres au prorata des ressources de chacune. Autrement dit, l'idée sous-jacente est que plus une commune a de ressources, plus elle doit assumer des charges, plus il serait logique qu'elle perçoive des dotations du FPIC.
Cela va à l'encontre de toute logique de péréquation qui part justement du principe inverse : en fonction des charges qu'elle doit assumer, moins une commune a de ressources, plus elle doit être bénéficiaire de la solidarité.
Cet amendement propose donc de mettre en place un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice combinerait le potentiel financier de la commune membre (ou le potentiel fiscal de l'EPCI) avec le revenu moyen par habitant de la commune membre (ou de l'EPCI) et la proportion de logements sociaux de la commune membre (ou de l'EPCI).
L'amendement ne remet pas en cause la possibilité de définir d'autres critères de répartition interne du reversement, sous réserve d'une unanimité du conseil communautaire, tel que défini à l'alinéa 51 suivant.
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