Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la vo...

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessit...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 392-1 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion d'un ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ; « 3° bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé : « 2° Après vé...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget du département est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rap...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article 665 du code de procédure pénale opérée par l'article 25 quinquies du projet de loi.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante : « après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème s...

L'article L. 112-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « comptes », la fin de la première phrase du 5° est ainsi rédigée : « et les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire. » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « magistrats », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « et des conse...

Après le mot : « et », la fin de l'article 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « renvoie vers une autre juridiction du premier degré ». Exposé sommaire : L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cett...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce. Il vise en second lieu à prévoir la r...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par les alinéas qui précèdent », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréée...

L'article L. 112-5 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, des personnes dont l'expérience et l'expertise peuvent être jugé...

Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Sur décision du premier président, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juri...