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Amendement N° 66 (Non soutenu)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 15 )

Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Hunault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé Sommaire :

Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante :

« après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. »

Il convient de supprimer le 5°.

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