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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixe la liste et », les mots : « crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ». Exposé sommaire : Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d'assurer une répartition géographique équitable de ...

Après l'article L. 122-1-1 du même code, sont insérés deux articles L. 122-1-2 et L. 122-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 122-1-2. - Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonc...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1 000 000 d'euros « - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5 ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanction...

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211-14, est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent en premier ressort des actions régies par le code des douanes. ». 2° Après l'article L. 311-14, est inséré un article L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est délibéré sur ces affaires selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « excéder », les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions. ...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret ...

CHAPITRE IX QUATER A Dispositions relatives à la cour d'appel des juridictions financières I. - Les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des juridictions financières sont ainsi rédigés : « Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales ...

Il est institué une chambre territoriale des comptes de Corse. Elle a pour ressort la Corse où se situe son siège. La chambre territoriale des comptes participe aux enquêtes et aux contrôles prévus à l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières. Elle remplit également les missions qui peuvent lui être déléguées ou confiées par la ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : I. - La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 22 quater et 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le transfert des compétences aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires en te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une obligation de transmission, pesant sur toutes les formations délibérantes de la Cour des comptes, des infractions découvertes à l'occasion de la mise enoeuvre d'une des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dresse la liste des justiciables de la Cour des comptes, en lien avec l'article 24 quater qui lui confère la compétence de juger les ordonnateurs. Il étend en outre la liste des ord...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'obligation de transmission à la Cour des comptes, pesant sur toutes les chambres régionales des comptes, des infractions liées à la discipline budgétaire et financière des...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend, en y apportant des modifications, la définition des infractions et des sanctions figurant aux articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, pour les t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences, dans l'organisation du code des juridictions financières, des dispositions faisant de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce paragraphe fixe les dispositions transitoires précisant les conditions du transfert à la Cour des comptes des affaires jusqu'alors jugées par la Cour de discipline budgétaire et fin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article regroupe, dans le code des juridictions financières, les dispositions applicables en matière non juridictionnelle. Il prévoit par ailleurs qu'un député ou un sénateur pourrait saisi...

Au cinquième alinéa de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « et les trois quarts au plus du total desdits emplois sont effectivement occupés par des magistrats dont le corps d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de » sont remplacés par les mots : « desdits emplois soit occupée par des magistrats qui, lors d...