Amendement N° 92 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Il est délibéré sur ces affaires selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles les affaires pendantes devant une chambre dissoute sont transmises à la chambre devenue territorialement compétente sur le ressort de celle-ci.
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