Recherche d'amendements

I. - L'article L. 112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. ». II. - L'article L. 212-16 du même code es...

Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 du même code, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 terdecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Il p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d'occupation de hall d'immeuble. La mise en place d'un tel délit n'a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d'une politique sociale et éducative que d'une logique pénale qui conduit à encombrer les t...

I. - Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusion...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de présenter des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les alinéas dont cet amendement propose la suppression constituent ce que l'on pourrait appeler la HADOPI 3. Cette possibilité était auparavant...

I. - L'article L. 122-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1. - Les auditeurs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration. Ils sont réputés avoir une ancienneté de quatre ans dans le grade d'auditeur. « Chaque année, trois nominations d'auditeurs, au plus, sont prononcées au bénéfice de fonction...

L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. - Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. « Une promotion sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de présid...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits de contrefaçon lorsqu'ils sont commis sur Internet. Ce dispositif mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 demeure éminemment critiquable. La possibil...

Après l'article L. 123-17 du même code, est inséré un article L. 123-18 ainsi rédigé : « Art. L. 123-18. - Le présent chapitre est applicable aux conseillers maîtres et aux conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique. « Dans ce cas, leur représentant siège au conseil supéri...

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « faire l'objet d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l'article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Compte tenu du retard pris dans l'examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique. Cet amendement vise à supprimer cette procédure.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt que les tribunaux correctionnels auraient à organiser des audiences spécifiques pour les dossiers d'homicides involontaires en matière de circulation routière. Exposé sommaire : Chaque année, les comporteme...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. l. 222-1-1. - Le juge de ...

Au dernier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « exerçant ou » et les mots : « de leur président de chambre et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 octodecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridict...

I. - Aux a), d) et e) de l'article L. 222-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - À l'article L. 222-7 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 novodecies du texte adopté par la commission des Lois...