Amendement N° 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de présenter des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les alinéas dont cet amendement propose la suppression constituent ce que l'on pourrait appeler la HADOPI 3. Cette possibilité était auparavant exclue dans le cadre de cette procédure simplifiée précisément pour cette raison que la dite procédure doit être réservée aux cas les plus simples. Or, la possibilité de demander des dommages et intérêts accroît naturellement la complexité de l'affaire à juger. Au demeurant, cette logique punitive visant les partages de fichiers sur Internet ne résout aucunement le problème au combien sérieux et réel du financement des artistes.