Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)

Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale.

On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent faire l'objet d'une évaluation et ne saurait être décidée mécaniquement, sans un examen minimal de la réalité du préjudice et un minimum de contradictoire.

On alourdit la procédure d'opposition, puisqu'il sera possible de faire opposition sur la totalité, mais aussi sur la seule partie civile ou la seule partie pénale. Cela ne va pas dans le sens de la simplification.

On opère également un rapprochement entre la sanction pécuniaire pénale, l'amende, et la réparation civile, qui se trouveraient, par cette réforme, quasiment mis sur le même pied, au point d'être rapidement confondues aux yeux du justiciable. La procédure de l'ordonnance pénale risque de perdre une partie de sa force qui est sa simplicité et sa lisibilité.