Amendement N° 26 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d'occupation de hall d'immeuble. La mise en place d'un tel délit n'a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d'une politique sociale et éducative que d'une logique pénale qui conduit à encombrer les tribunaux.
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