Amendement N° 27 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits de contrefaçon lorsqu'ils sont commis sur Internet. Ce dispositif mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 demeure éminemment critiquable. La possibilité de recourir à la procédure des ordonnances pénales pour ces délits apparaît manifestement incompatible avec la logique de cette procédure telle que l'a décris l'alinéa 3 du même article et qui conditionne le recours aux ordonnances pénales lorsque « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ». En effet, les débats parlementaires ont pu faire apparaître que le délit de contrefaçon sur Internet était difficile à prouver et qu'il existait de très sérieux risque de piratage des réseaux WIFI d'abonnés tout à fait honnêtes et sincères.