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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre les échanges d'informations réciproques entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes en matière de certification des comptes de la Sécurité sociale. C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'organisation du code des juridictions financières pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline bu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de res...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...

L'article L. 112-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable. « Les conseiller...

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amende...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1612-10-1. - Lorsque le budget est réglé et rendu exécutoire par décision du repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article opérant la transposition de la directive 2009/49 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables qui est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Il s'agit donc d'un cavalier législatif méconnaissant de manière manifeste l'art...

I. - L'article L. 123-5 du même code est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « par le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier président ou par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des rapporteurs extérieurs, » sont supprimés e...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « transiger », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l'article L. 3355-9 du code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mission de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics est confiée aux chambres régionales des comptes, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions de cet article.

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus et dont le montant des recettes ordin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...