Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 111 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre les échanges d'informations réciproques entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes en matière de certification des comptes de la Sécurité sociale.
Ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la LFSS pour 2010 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), et le décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article 24 quindecies a récemment été pris (n° 2011-703 du 21 juin 2011).
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