Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 87 (Rejeté)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé Sommaire :

L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières).

L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amendement de suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion