Amendement N° 89 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières).
Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région).
Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d'assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu'aux justiciables.
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