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Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le recours à la procédure des ordonnances pénales à la certitude que les droits de la défense ne seront pas méconnus.

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

Substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « produit », les mots : « substances ou plantes classées comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli : « L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, étant observé que le point de départ se situe à compter de la fin de la missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Ce...

À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 bis du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Un expert de justice est un professionnel, hautement qualifié, spécialiste d'un ou plusieurs domaines du savoir, de la technique ou d'une profession déterminés, au fait des procédures applicables...

L'article L. 122-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un magistrat de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l'article 41 du code de procédure pénale.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à...

Chapitre IX QUATER A : Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales Article L'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la det...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est autorisée à communiquer sur l'existence de cette transaction et devra en informer les associations agréées de consommateurs. ». Exposé sommaire : Une communication sur la réalisation d'une transaction doit être réalisé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.