Amendement N° 83 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« ou la chambre régionale des comptes compétente ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« magistrat »,
supprimer les mots :
« de la Cour des comptes ».
III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des mots :
« Cour des comptes »,
le mot :
« juridiction ».
Exposé Sommaire :
Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
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