Amendement N° 76 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 novodecies
Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre, non plus qu'une affectation entraînant un changement de résidence administrative Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie la rédaction de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières afin de préserver le principe d'inamovibilité des magistrats des chambres régionales des comptes dans le cadre de la réorganisation territoriale des juridictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.