Amendement N° 36 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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