Amendement N° 31 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Cette disposition vise moins une catégorie d'infractions qu'une partie de la population qui se trouve ainsi discriminée. Ce sont rien de moins que les droits de la défense qui se trouveraient ici suspendus au bon vouloir de l'autorité réglementaire.

En outre, le rapporteur public est le garant du droit, en ce que son rôle consiste notamment à rappeler au juge et aux parties la législation, la réglementation et/ou la jurisprudence concernant le litige pendant. Si le magistrat n'est pas obligé de suivre son avis pour prendre sa décision, l'absence d'avis ou de conseil du rapporteur public, qui n'instruit pas à charge devant le TA, risque de placer le juge dans une position où l'intérêt général ne sera pas « éclairé ».

Une telle adoption permettrait sans doute d'accélérer le rythme des audiences, mais augmenterait le risque, selon le discernement et l'expérience des magistrats, de voir « tomber » des décisions plus strictes.