Amendement N° 73 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« a à e »,
les mots :
« b à f ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
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