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Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211-14, est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent en premier ressort des actions régies par le code des douanes. ». 2° Après l'article L. 311-14, est inséré un article L. 3...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à...

Après le mot : « et », la fin de l'article 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « renvoie vers une autre juridiction du premier degré ». Exposé sommaire : L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est autorisée à communiquer sur l'existence de cette transaction et devra en informer les associations agréées de consommateurs. ». Exposé sommaire : Une communication sur la réalisation d'une transaction doit être réalisé...

L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréée...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent ...

Substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

À l'alinéa 13, après le mot : « transiger », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l'article L. 3355-9 du code de la santé publique.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 392-1 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion d'un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l'article 41 du code de procédure pénale.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « produit », les mots : « substances ou plantes classées comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par les alinéas qui précèdent », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessit...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. l. 222-1-1. - Le juge de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce. Il vise en second lieu à prévoir la r...