Recherche d'amendements

I. - L'article L. 112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. ». II. - L'article L. 212-16 du même code es...

I. - L'article L. 122-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1. - Les auditeurs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration. Ils sont réputés avoir une ancienneté de quatre ans dans le grade d'auditeur. « Chaque année, trois nominations d'auditeurs, au plus, sont prononcées au bénéfice de fonction...

Après l'article L. 122-1-1 du même code, sont insérés deux articles L. 122-1-2 et L. 122-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 122-1-2. - Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonc...

L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. - Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. « Une promotion sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de présid...

Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 du même code, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 terdecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Il p...

I. - L'article L. 123-5 du même code est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « par le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier président ou par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des rapporteurs extérieurs, » sont supprimés e...

Après l'article L. 123-17 du même code, est inséré un article L. 123-18 ainsi rédigé : « Art. L. 123-18. - Le présent chapitre est applicable aux conseillers maîtres et aux conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique. « Dans ce cas, leur représentant siège au conseil supéri...

I. - Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusion...

Au cinquième alinéa de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « et les trois quarts au plus du total desdits emplois sont effectivement occupés par des magistrats dont le corps d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de » sont remplacés par les mots : « desdits emplois soit occupée par des magistrats qui, lors d...

Au dernier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « exerçant ou » et les mots : « de leur président de chambre et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 octodecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridict...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt que les tribunaux correctionnels auraient à organiser des audiences spécifiques pour les dossiers d'homicides involontaires en matière de circulation routière. Exposé sommaire : Chaque année, les comporteme...

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l'article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Compte tenu du retard pris dans l'examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette...

I. - Aux a), d) et e) de l'article L. 222-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - À l'article L. 222-7 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 novodecies du texte adopté par la commission des Lois...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1612-10-1. - Lorsque le budget est réglé et rendu exécutoire par décision du repré...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus et dont le montant des recettes ordin...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget du département est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rap...

Chapitre IX QUATER A : Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales Article L'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la det...

À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 bis du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la ...

L'article L. 112-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable. « Les conseiller...