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Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1 000 000 d'euros « - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mission de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics est confiée aux chambres régionales des comptes, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « excéder », les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions. ...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est délibéré sur ces affaires selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de res...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une obligation de transmission, pesant sur toutes les formations délibérantes de la Cour des comptes, des infractions découvertes à l'occasion de la mise enoeuvre d'une des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'organisation du code des juridictions financières pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline bu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dresse la liste des justiciables de la Cour des comptes, en lien avec l'article 24 quater qui lui confère la compétence de juger les ordonnateurs. Il étend en outre la liste des ord...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend, en y apportant des modifications, la définition des infractions et des sanctions figurant aux articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, pour les t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences, dans l'organisation du code des juridictions financières, des dispositions faisant de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre les échanges d'informations réciproques entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes en matière de certification des comptes de la Sécurité sociale. C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article regroupe, dans le code des juridictions financières, les dispositions applicables en matière non juridictionnelle. Il prévoit par ailleurs qu'un député ou un sénateur pourrait saisi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'obligation de transmission à la Cour des comptes, pesant sur toutes les chambres régionales des comptes, des infractions liées à la discipline budgétaire et financière des...