Amendement N° 84 (Non soutenu)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase est supprimée.
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
« La Cour d'appel des juridictions financières statue en appel. ».
Exposé Sommaire :
Les présents alinéas confient la mission de sanctionner les irrégularités comptables et budgétaires commises par les gestionnaires publiques locaux aux chambres régionales des comptes.
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