Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le recours à la procédure des ordonnances pénales à la certitude que les droits de la défense ne seront pas méconnus.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article 665 du code de procédure pénale opérée par l'article 25 quinquies du projet de loi.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ; « 3° bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé : « 2° Après vé...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème s...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d'occupation de hall d'immeuble. La mise en place d'un tel délit n'a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d'une politique sociale et éducative que d'une logique pénale qui conduit à encombrer les t...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits de contrefaçon lorsqu'ils sont commis sur Internet. Ce dispositif mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 demeure éminemment critiquable. La possibil...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de présenter des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les alinéas dont cet amendement propose la suppression constituent ce que l'on pourrait appeler la HADOPI 3. Cette possibilité était auparavant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique. Cet amendement vise à supprimer cette procédure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article opérant la transposition de la directive 2009/49 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables qui est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Il s'agit donc d'un cavalier législatif méconnaissant de manière manifeste l'art...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : I. - La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 22 quater et 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le transfert des compétences aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires en te...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanction...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « faire l'objet d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixe la liste et », les mots : « crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ». Exposé sommaire : Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d'assurer une répartition géographique équitable de ...

Il est institué une chambre territoriale des comptes de Corse. Elle a pour ressort la Corse où se situe son siège. La chambre territoriale des comptes participe aux enquêtes et aux contrôles prévus à l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières. Elle remplit également les missions qui peuvent lui être déléguées ou confiées par la ...

L'article L. 112-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « comptes », la fin de la première phrase du 5° est ainsi rédigée : « et les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire. » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « magistrats », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « et des conse...