Recherche d'amendements

L'article L. 112-5 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, des personnes dont l'expérience et l'expertise peuvent être jugé...

I. - Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la vo...

Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Sur décision du premier président, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juri...

L'article L. 122-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un magistrat de...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante : « après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Un expert de justice est un professionnel, hautement qualifié, spécialiste d'un ou plusieurs domaines du savoir, de la technique ou d'une profession déterminés, au fait des procédures applicables...

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli : « L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, étant observé que le point de départ se situe à compter de la fin de la missi...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...

Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II est ainsi modifié : a) L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle » ; b) Avant l'article L. 242-1 est insérée une division et un intitulé a...

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

CHAPITRE IX QUATER A Dispositions relatives à la cour d'appel des juridictions financières I. - Les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des juridictions financières sont ainsi rédigés : « Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...