Amendement N° 72 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, par les chambres régionales des comptes, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
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