Amendement N° 25 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème sérieux de la toxicomanie.
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