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Amendement N° 101 (Retiré avant séance)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 112 )

Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit l'obligation de transmission à la Cour des comptes, pesant sur toutes les chambres régionales des comptes, des infractions liées à la discipline budgétaire et financière des gestionnaires publics, découvertes à l'occasion de la mise enoeuvre d'une de leurs missions.

Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Elle soulève comme telle des questions de principe qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.

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