Amendement N° 3 (Rejeté)

L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cette annulation et que la cour d'appel décide finalement de valider la procédure, elle évoque l'affaire et statue sur le fond.

Le justiciable se trouve ainsi privé du double degré de juridiction, puisqu'il est jugé pour la première sur le fond par la cour d'appel. Ne reste au justiciable que la possibilité de se pourvoir en cassation. Mais la Cour de cassation ne jugeant qu'en droit, on ne peut pas considérer que le justiciable a pu bénéficier d'un nouvel examen complet par le biais de ce pourvoi

Ce problème a fait l'objet d'une QPC, qui n'a pas été transmise par la cour de cassation, ce qui a provoqué de vives critiques de la doctrine

Il est pourtant évident que cet article pose problème, et qu'une réforme est nécessaire. Il est donc proposé que la cour d'appel, si elle valide la procédure, renvoie l'affaire pour être jugée au fond vers une autre juridiction de premier degré que celle qui a annulé la procédure.