Amendement N° 10 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article 392-1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion d'un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéas de l'article 392-1 du code de procédure pénale.
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