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Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le contrat de sécurisation professionnelle fait l'objet d'un pilotage territorial porté par le préfet de département qui constitue et préside le comité des financeurs. Celui-ci a pour objet : « - la stabilisation des périmètres et priorités de financement ; « - la coordination des ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'indemnité légale compensatrice de préavis », les mots : « cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 27, supprimer le mot : « légale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Selon l'accord des partenaires sociaux sur le contrat de sécurisation professionnelle, le montant pris sur l'indemnité de préavis que les employeurs devraient verser à Pôle emploi pourrait représenter jusq...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « convention, ces modalités et ces attributions », les mots : « ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'alternance », les mots : « la formation en alternance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et au 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « L. 612-8 du code de l'éducatio...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnaires ou avant chaque assemblée des...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. Exposé sommaire : Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'entreprise devait être partagée en trois tiers : la part desti...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à d...

À l'alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d'être plus précis quant au formalism...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de viser tant l'accident que la maladie professionnels.

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ». Exposé sommaire : Instaurer une procé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collèges », insérer les mots : « ou des lycées ». Exposé sommaire : Permettre également ces périodes d'observation aux élèves des lycées qui en ont parfois plus besoin que ceux des collèges

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». Exposé sommaire : Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaire en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « gratification », insérer les mots : « versée mensuellement ». Exposé sommaire : Préciser que cette gratification doit être versée au mois le mois.

Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée. À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en...