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129 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3519 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de leurs collègues pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (liasse de l'Assemblée)
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
Après le mot : « professionnalisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 135 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans », les mots : « du contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 138 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essaie prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.
16/06/2011 — Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 47 au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
M. Cherpion
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.
16/06/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 3519 - Article 3 (Adopté)
Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau, Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'H...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.
16/06/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3519 - Après l'article 9 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. ». Exposé somma...
