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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables. L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabil...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupemen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l...

L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. » Exposé sommaire : Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à ...

Supprimer cet l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un salarié d'un groupement d'employeurs d'effectuer des taches normalement réservées par la loi au personnel de la fonction publique territoriale. Ainsi, la limitation ne serait plus au niveau des tâches réalisées par chacun des salariés mais au niveau de l'activité globale du g...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - À l'exception des groupements d'employeurs d'insertion et de qualification, les groupements d'employeurs ont pour objet de favoriser l'embauche des salariés sous contrat à durée indéterminée. Dans cet objectif, la proportion des...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La formation par alternance est un excellent moyen d'insertion professionnelle, c'est pourquoi de nouvelles dispo...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités du développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins deux cent cinquante agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objec...

À l'alinéa 10, après le nombre : « 11 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un salarié d'un groupement d'employeurs ne peut être mis à disposition d'une collectivité territoriale que pour pourvoir à une tâche permanente à temps non complet pour laquelle la durée du travail, n'excédant pas la moitié de celle d'un agent public à temps complet, ne nécessite pas le ...

Dans les sociétés commerciales, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu selon l'une des modalités définies à l'article L. 3322-6 du code du travail dans un délai de trois mois suivant l'a...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens. » Exposé sommaire : Il est proposé d'expertiser la possibilité que les CFA organisent des examens hors des périodes traditionnelles de fin d'année scolaire, de sorte que les jeunes puissent entrer dan...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une activité saisonnière », les mots : « d'activités saisonnières ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrat de professionnalisation à deux employeurs peut concerner des (deux) activités saisonnières, afin qu'il puisse préparer à l'exercice de deux activités présentant une complément...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « pédagogique », insérer les mots : « scolaire ou universitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de lisibilité, le présent article 6nonies propose de codifier les disposit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « année », insérer les mots : « scolaire ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précisio...