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Après le mot : « fonction », la fin de l'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigée : « du niveau de la formation faisant l'objet de l'apprentissage et de sa progression dans ce cycle de formation. ». Exposé sommaire : La rémunération des apprentis est actuellement déterminée en pourcentage du SMIC et son montant varie en fonctio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les périodes d'observation en entreprise, d'une durée maximum d'une semaine, ayant pour objet la découverte et la connaissance d'un métier dans le cadre de l'élaboration du projet d'orientation pr...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 6224-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-5. - Préalablement à la décision ou au refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage prévus respectivement aux articles L. 6224-1 et L. 6224-2, les chambres consulaires peuvent solliciter l'avis de l'autorité administrative compé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une base de données nationale répertoriant l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux modalités de calcul et au niveau de la rémunération accordée aux apprentis. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 5 de la proposition de loi supprime le contrôle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour les services relevant de la promotion, de l'information et de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, le développement du service dématérialisé visé à l'alinéa précédent est assuré par les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'un ser...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans au cours de l'année civile ». » Exposé sommaire : Le dispositif d'in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé doit s'appuyer sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La convention tripartite doit prévoir les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ainsi que les modalités de répartition de la prime aux employeurs d'apprentis entre les deux employeurs. ». Exposé sommaire : Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entrepris...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage sur cet article.

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des métiers ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif est de revaloriser le statut de l'apprenti en améliorant ses conditions de vie, notamment en matière de transport, de restauration et d'hébergement. Ainsi les appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer une carte d'étudiant des métiers pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation qui sont également ouverts aux demandeurs d'emploi adultes et aux bénéficiaires des minima sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer un label de l'alternance qui n'est pas en soi un facteur de dynamisation et de développement de formation en alternance de qualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de l'apprentissage saisonnier s'avère difficile pour l'apprenti pour des raisons pratiques d'accompagnement, d'hébergement. Si les activités saisonnières ne concernent pas le même secteur professionnel cela impliquera pour le jeune de suivre un double cursus de formation dans deux CFA di...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est tout à fait irréaliste d'envisager l'obtention de deux qualifications professionnelles dans le cadre d'un même contrat d'apprentissage.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La distinction entre les fiches Cerfa pour entreprise privée et employeur public est supprimée. » Exposé sommaire : Afin de simplifier la gestion des apprentis par plusieurs employeurs, cet amendement propose qu'un seul modèle de fiche Cerfa soit mise à disposition des établissements employant u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entreprise employeur. En cas d...