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L'article L. 5134-28-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur apporte son appui au salarié qui souhaite s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. ». Exposé sommaire : En 2009, 502 000 conventions de contrats aidés ont été signées, en progression de 40 %, par rapport à 2008, s'in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. ». Exposé somma...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Exposé sommaire : La formation par alternance est un excellent moyen d'insertion professio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une activité saisonnière », les mots : « d'activités saisonnières ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrat de professionnalisation à deux employeurs peut concerner des (deux) activités saisonnières, afin qu'il puisse préparer à l'exercice de deux activités présentant une complément...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'indemnité légale compensatrice de préavis », les mots : « cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le nombre : « 11 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de préciser la notion d'affectation du salarié dans une entreprise. En l'occurrence, chaque employeur doit pouvoir connaître, au moment de la signature du contrat, le nombre d'heures que...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après le mot : « professionnalisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans », les mots : « du contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essaie prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La distinction entre les fiches Cerfa pour entreprise privée et employeur public est supprimée. » Exposé sommaire : Afin de simplifier la gestion des apprentis par plusieurs employeurs, cet amendement propose qu'un seul modèle de fiche Cerfa soit mise à disposition des établissements employant u...

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 24, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 25, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :