Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
( amendement identique : 141 )
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Morenvillier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ».
Exposé Sommaire :
Amendement technique.
Il convient de préciser la notion d'affectation du salarié dans une entreprise. En l'occurrence, chaque employeur doit pouvoir connaître, au moment de la signature du contrat, le nombre d'heures que le salarié ainsi embauché effectuera dans son entreprise. Ce calendrier, annexé au contrat d'apprentissage, sera prédéfini et imposable aux parties signataires.
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