Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2011 par : M. Cherpion.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l'indemnité légale compensatrice de préavis »,
les mots :
« cette indemnité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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